Conditions générales de vente
1 – Objet du contrat
1.1– Madame Isa Aucouturier est gérante de la société Reliure Aucouturier immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro SIRET 534 396 692 00012 et dont le siège social est situé au 20 bis rue de Dole, 25000 Besançon, n° de téléphone : 06 77 90 53 56 (assurance professionnelle MAIF n° de sociétaire 7511158M) E-mail : iaucout@yahoo.com. Madame Isa Aucouturier a pour activité la fabrication et la vente en ligne d’articles de papeterie et la prévente de cours de reliure qui auront lieu dans son local de cours. Elle exerce son activité sous le nom commercial « Reliure Aucouturier » ci-après dénommée.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles confectionnés sur mesure ou en série. Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant passé une commande seront alors dénommés « Client ».
1.2– Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.
1.3– L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ainsi, toute commande ferme et acceptée par RELIURE AUCOUTURIER implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties.
1.4– Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et dans les DOM TOM et à l’étranger. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à iaucout@yahoo.com
1.5– Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2 – Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que celles prévues aux articles 221-5 et suivants du code de la consommation.
3 – Concept
Des photographies des produits sont disponibles sur le site afin que le Client se représente le type de produits en vente ou pouvant être réalisé sur mesure. Par ailleurs, il se peut que la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles (notamment les couleurs et nuances qui peuvent différer de la réalité).
4 – La commande
4.1 – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur un article proposé sur le site de la Société, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par RELIURE AUCOUTURIER.
4.2 – Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription d’une commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre de la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix et des frais.
4.3 – Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de RELIURE AUCOUTURIER.
4.4 -Toute commande emporte obligation de payement du prix et des frais convenu .
4.5– La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandées anormalement élevées pour des consommateurs.
4.6– Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, le Client acceptant expressément l’usage de ce moyen.
4.8 – En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
4.9- Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre RELIURE AUCOUTURIER par mail iaucout@yahoo.com.
5 – Signature électronique
5.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de RELIURE AUCOUTURIER conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
5.2 – En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société à l’adresse : iaucout@yahoo.com .
6. Confirmation de commande
Après avoir passé commande, la Société adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci.
7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8 – Informations sur les produits
8.1- Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.
9 – Prix
9.1 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.
9.2 – Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
9.3 – Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
10 – Mode de paiement
10.1 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société directement sur le Site – Carte bancaire, mais également par chèque et virement bancaire.
10.2 – Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
10.3 – RELIURE AUCOUTURIER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
10.4 – RELIURE AUCOUTURIER se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
11 – Disponibilité des produits
11.1 – Sauf en cas de force majeure, et /ou de mesures gouvernementales prises dans le cadre d’une crise sanitaire empêchant ou restreignant les livraisons ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, pour les articles en stocks, de 5 jours ouvrés à compter de la réception du règlement, Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas, la Société précisera au Client une estimation maximale de date de livraison.
11.2- En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12 – Modalités de livraison
12.1 – Les produits achetés auprès de la Société sont livrés en France et à l’étranger, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client.
12.2 – Les produits commandés sont livrés conformément aux modalités suivantes : la livraison sera effectuée par Lettre suivie, Collissimo.
12.3 – Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
12.4- Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
12.5 – Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis ouvert ou endommagé).
12.6 – Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
12.7 – Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à la Société à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si le colis nécessite d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
12.8 – Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. RELIURE AUCOUTURIER n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
13 – Erreurs de livraison
13.1 – Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13.2 – La réclamation pourra être faite par email à l’adresse suivante iaucout@yahoo.com
13.3 – Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
13.5 – Tout produit à échanger devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Lettre suivie, Collissimo, à l’adresse suivante : Reliure Aucouturier 20 bis rue de Dole 25000 Besançon, France.
13.6 – Les frais de retour engagés par l’acheteur lui seront remboursés par RELIURE AUCOUTURIER uniquement sur présentation d’un justificatif.
13.7- En tout état de cause, dans le cas où le Colis n’a pu être livré du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
14 – Garanties des produits
14.1 – Le Client est expressément informé que la Société est le fabriquant des produits.
14.2 –Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sur la garantie légale de conformité :
14.3 – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 mois à partir de la délivrance du Bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
14.4 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
14.5 – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
14.6- L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
14.7 – En cas de mise en œuvre d’une garantie, les frais de retour engagés par l’acheteur lui seront remboursés par la Société uniquement sur présentation d’un justificatif s’il s’avère que la contestation entre dans le cadre de la garantie.
14.8 – Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
15 – Transfert de propriété et des risques
15.1 – Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.
15.2 – Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra être demandé au vendeur à ce titre. .
16 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3°du code de la consommation qui exclut l’exercice du droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits confectionnés sur mesure et les créations personnalisées ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
16.1- Concernant les produits en stocks et non personnalisés: Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation pour des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
16.2– Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
16.3- Le Client retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
16.4- Le Client supporte, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
16.5- RELIURE AUCOUTURIER procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Biens objet de la rétractation. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
16.6 – Pour faire valoir son droit de rétractation le Client devra:
– ne pas avoir détérioré le produit
– ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
– sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour.
Un modèle type de bordereau de rétractation est joint à la présente.
17 – Force majeure
17.1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.
17.2 – La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.3 –Seront considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients mais également les crises sanitaires .
17.4 – Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
18 – Non-validation partielle
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.
20 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RELIURE AUCOUTURIER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la RELIURE AUCOUTURIER. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
21 – Confidentialité et protection des données personnelles
Le site assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante: iaucout@yahoo.com
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.
Données collectées:
Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes :
Commande –les noms, prénoms, adresse électronique numéro de téléphone, adresse postale du Client et, le cas échéant, du destinataire, le type de relations entretenues avec le destinataire du cadeau (amis, famille, collègue…), mais également les noms, prénom, adresse du destinataire final du cadeau et noms et prénoms de ceux qui l’offrent.
Paiement – Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Les données collectées sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la dernière activité du Client.
Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– gestion du fonctionnement du Site et des commandes ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
– mise en œuvre d’une assistance clients ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
– quand le Site recourt aux services de prestataires pour les services de transports et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’accès est strictement limité aux données en lien avec les missions.
– si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– Ils peuvent supprimer leur compte ;
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
– Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : Reliure Isa Aucouturier 20 bis rue de Dole 25000 Besançon ou bien par mail : wordpress@reliure-isa-aucouturier.com
En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
22- Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à RELIURE AUCOUTURIER pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
23 – Loi applicable
Dans tous les cas, seule la loi française sera applicable.